Mise à l'enquête publique et opposition dans les cantons de Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Zurich et Fribourg: FAQ

Chaque matin à 8h, notre système interroge automatiquement les bases de données officielles des mises à l'enquête des cantons de Vaud (système CAMAC), Genève (SITG), Valais (Bulletin officiel numérique eBO), Neuchâtel (géoportail SITN, système SATAC), Jura (Journal officiel rsju.jura.ch), Berne (Feuille officielle amtsblattportal.ch), Zurich (Amtsblatt du canton de Zurich, amtsblattportal.ch) et Fribourg (Feuille officielle fo.fr.ch). Il compare les nouvelles publications avec les adresses que vous surveillez. Si une publication est détectée dans votre périmètre, vous recevez une alerte par email dès la détection (en principe lors du passage quotidien du système) avec tous les détails et le lien vers le dossier officiel, le document officiel PDF complet est joint directement pour le Valais et Berne.

PhémeApp couvre activement l'ensemble des cantons de Vaud (CAMAC, ~300-400 publications/mois), Genève (SITG), Valais (Bulletin officiel eBO), Neuchâtel (SITN/SATAC), Jura (Journal officiel rsju.jura.ch), Berne (Feuille officielle amtsblattportal.ch), Zurich (Amtsblatt du canton de Zurich, amtsblattportal.ch) et Fribourg (Feuille officielle fo.fr.ch), toutes les communes dont les publications passent par ces registres officiels sont surveillées.

Oui, activement. La surveillance genevoise est basée sur le registre officiel SITG (Département du territoire) et suit les mêmes principes qu'à Vaud, avec un vocabulaire adapté (observations plutôt qu'opposition) et une distinction entre procédures avec et sans délai légal (DD/DP/M vs APA/MPA).

Oui, activement. PhémeApp surveille le Bulletin officiel numérique du canton du Valais (eBO) et vous alerte dès qu'une demande d'autorisation de construire est publiée dans votre périmètre, avec le document officiel PDF joint directement à l'email. Le délai légal d'opposition est également de 30 jours (art. 57/58 LC).

Oui, activement. PhémeApp surveille le registre officiel des autorisations de construire du canton de Neuchâtel (géoportail SITN, système SATAC) et vous alerte dès qu'une mise à l'enquête publique est déposée dans votre périmètre, avec le lien direct vers l'avis d'enquête officiel. L'opposition se forme pendant la durée de l'enquête publique (30 jours) ; la date de fin figure sur chaque avis.

Oui, activement depuis le 18 septembre 2026. PhémeApp surveille la rubrique « Avis de construction » du Journal officiel de la République et Canton du Jura (rsju.jura.ch, paru chaque jeudi) et vous alerte dès qu'une mise à l'enquête est publiée dans votre périmètre, avec le lien direct vers le numéro officiel (PDF). Le délai d'opposition est de 30 jours (art. 33 de la LCAT et art. 48 du décret sur le permis de construire) ; l'échéance exacte figure dans le texte de l'avis, repris dans votre alerte.

Oui, activement depuis le 23 septembre 2026. PhémeApp surveille la Feuille officielle numérique du canton de Berne (amtsblattportal.ch) et vous alerte dès qu'une demande de permis de construire est mise à l'enquête dans votre périmètre, avec le document officiel PDF joint directement à l'email. L'opposition doit être formée dans un délai de 30 jours dès la publication à la Feuille officielle ; l'échéance exacte figure dans l'avis, repris dans votre alerte.

Oui, activement depuis le 24 septembre 2026. PhémeApp surveille la Feuille officielle numérique du canton de Zurich (Amtsblatt, amtsblattportal.ch) et vous alerte dès qu'une demande de permis de construire est mise à l'enquête (Auflage) dans votre périmètre, avec le lien vers la publication officielle. Attention : le régime zurichois diffère des autres cantons. La mise à l'enquête dure 20 jours dès la publication et il n'existe pas d'opposition directe : pour conserver votre droit de recours (Rekurs), vous devez demander par écrit à l'autorité communale de construire que la décision vous soit notifiée (Zustellbegehren) pendant ce délai de 20 jours. Le recours s'exerce ensuite dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Baurekursgericht. L'échéance exacte figure dans chaque alerte.

Oui. Le pack Free est entièrement gratuit : 1 adresse surveillée, périmètre de 500 m et alertes email illimitées. Les packs payants (bientôt disponibles) ajouteront des adresses et des fonctionnalités : Bronze à 5 CHF/mois (4 adresses), Silver à 24 CHF/mois (20 adresses) et Gold à 57,50 CHF/mois (50 adresses), avec périmètre étendu à 2 km, rappel J-7, rapport mensuel, espace personnel et plusieurs destinataires. Au-delà de 50 adresses, une offre sur mesure est disponible sur demande.

Sans outil de surveillance, il faut consulter manuellement la Feuille des Avis Officiels (FAO) ou le registre CAMAC du canton de Vaud, commune par commune (SITG à Genève, Bulletin officiel eBO en Valais, géoportail SITN à Neuchâtel, Journal officiel dans le Jura, Feuille officielle dans les cantons de Berne, de Zurich et de Fribourg). PhémeApp automatise cette vérification dans les huit cantons dès aujourd'hui : inscrivez votre adresse une seule fois, et vous êtes averti par email dès qu'un permis de construire ou une mise à l'enquête est publié dans votre périmètre (500m).

Toute personne dont les intérêts sont directement touchés par le projet peut faire opposition. Cela inclut les propriétaires riverains, les locataires, les associations de défense de l'environnement, etc. La notion d'"intérêt direct" est interprétée assez largement par les autorités vaudoises, valaisannes, neuchâteloises, jurassiennes et bernoises. À Zurich, il n'y a pas d'opposition directe : les voisins concernés doivent demander par écrit que la décision leur soit notifiée pour pouvoir ensuite recourir (Rekurs). À Genève, ce même droit existe sous la forme d'"observations" (art. 3 LCI) plutôt que d'une opposition formelle à ce stade de la procédure.

Le délai de 30 jours court dès la date de publication dans la FAO (indiquée dans chaque alerte PhémeApp). Il s'agit d'un délai de rigueur, si vous le manquez, vous perdez définitivement votre droit d'opposition pour ce projet. À Zurich, le délai est de 20 jours (mise à l'enquête, Auflage) et sert à demander la notification de la décision plutôt qu'à faire opposition ; la date exacte figure dans chaque alerte. PhémeApp vous envoie un rappel automatique si le délai approche de son terme (rappel J-7). Dans le canton de Fribourg, la mise à l'enquête d'un permis de construire ne dure que 14 jours (30 jours pour les plans d'affectation et de détail).

Dans le canton de Fribourg, la mise à l'enquête d'un permis de construire dure 14 jours dès sa publication à la Feuille officielle, et non 30 jours comme dans la plupart des autres cantons. Les plans d'affectation et les plans d'aménagement de détail restent soumis à 30 jours. Ces délais sont de rigueur : une fois écoulés, vous ne pouvez plus vous opposer. Le canton de Fribourg n'est pas encore couvert par PhémeApp : consultez régulièrement la Feuille officielle (fo.fr.ch).

Le principe est proche (30 jours dès la publication officielle, sauf à Fribourg (14 jours pour un permis de construire) et à Zurich, voir ci-dessous) mais la base légale et le vocabulaire diffèrent. À Genève, la loi sur les constructions (LCI, art. 3 et 5) parle d'"observations" et non d'"opposition" ; certaines procédures accélérées genevoises (APA, MPA) ne sont pas publiées et n'ouvrent donc aucun délai de recours, contrairement aux demandes définitives (DD) et préalables (DP). En Valais, le délai légal de 30 jours pour faire opposition découle des art. 57/58 de la loi cantonale sur les constructions (LC). Dans le Jura, il découle de l'art. 33 de la LCAT et de l'art. 48 du décret sur le permis de construire, avec publication au Journal officiel chaque jeudi. Dans le canton de Berne, l'opposition doit être formée dans les 30 jours qui suivent la publication à la Feuille officielle. Dans le canton de Zurich, le régime est différent : la mise à l'enquête dure 20 jours et il n'existe pas d'opposition directe ; les voisins doivent demander par écrit que la décision leur soit notifiée (Zustellbegehren) pour conserver leur droit de recours (Rekurs, 30 jours dès la notification, devant le Baurekursgericht). Dans le canton de Fribourg, la mise à l'enquête d'un permis de construire ne dure que 14 jours (30 jours pour les plans d'affectation et de détail). PhémeApp adapte ses alertes à ces distinctions dans chaque canton. Dans le canton de Fribourg, la mise à l'enquête d'un permis de construire ne dure que 14 jours (30 jours pour les plans d'affectation et de détail).

L'opposition doit être déposée par écrit auprès de la commune concernée (ou de la Direction compétente du canton selon le type de projet) avant l'expiration du délai. Elle doit contenir vos coordonnées, l'identification du projet contesté, et les motifs de votre opposition. À Zurich, il n'y a pas d'opposition à proprement parler : vous devez adresser à l'autorité communale de construire, pendant les 20 jours de mise à l'enquête, une demande écrite de notification de la décision (Zustellbegehren), qui vous permettra ensuite de recourir. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit public pour les oppositions complexes. PhémeApp fournit le lien direct vers le dossier officiel de votre commune dans chaque alerte.

Non. PhémeApp est un service d'information automatisé qui vous alerte de l'existence d'une publication officielle. Il ne fournit aucun conseil juridique. Pour toute question relative à vos droits ou à la rédaction d'une opposition, consultez un avocat ou le service juridique de votre commune.

Le délai de 30 jours dès la publication FAO est un délai de rigueur : une fois écoulé, l'opposition n'est en principe plus recevable, sauf cas exceptionnels de restitution de délai reconnus par le droit vaudois (par exemple en cas d'empêchement non fautif). À Zurich, si le délai de 20 jours de mise à l'enquête est dépassé sans demande de notification, le droit de recourir contre la décision est en principe perdu. C'est précisément pour éviter ce risque que PhémeApp vous alerte dès la publication et vous rappelle J-7 avant l'échéance.

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