Version 2.0 : dernière mise à jour : 13 octobre 2026
PhémeApp (le « Service ») est un service de notification par courrier électronique qui informe ses utilisateurs de la publication de mises à l'enquête (demandes d'autorisation de construire) dans un périmètre défini autour d'adresses qu'ils enregistrent, pour les cantons couverts : Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Zurich et Fribourg.
Le Service est une aide à l'information. Il ne se substitue ni aux sources officielles, ni à une consultation des dossiers auprès des communes, ni à un conseil juridique.
PhémeApp, exploité par Arnaud Mathier, entreprise individuelle (indépendant)
1832 Montreux, Suisse
Contact : [email protected]
L'Exploitant n'est pas assujetti à la TVA : les prix indiqués sont des prix finaux en francs suisses (CHF), sans TVA.
Le Service consulte périodiquement (en principe chaque jour) les publications officielles de mises à l'enquête et envoie un courriel lorsqu'un nouveau dossier est détecté dans le périmètre d'une adresse surveillée. L'alerte contient les informations disponibles au moment de la détection et, dans la mesure du possible, un lien vers la source officielle. Le délai entre la publication officielle et l'alerte dépend des sources et peut varier ; aucun délai n'est garanti.
Le Service est proposé en une offre gratuite (Free : 1 adresse, rayon de 500 m) et en abonnements payants (Bronze, Silver, Gold, ainsi que des offres sur mesure sur demande). Le contenu et le prix en vigueur de chaque offre sont indiqués sur la page Offres au moment de la commande ; à titre indicatif : Bronze 5 CHF/mois, Silver 24 CHF/mois, Gold 57,50 CHF/mois, avec une réduction d'environ 20 % en cas de facturation annuelle.
La loi suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats en ligne. Les droits impératifs applicables aux consommateurs, y compris ceux de leur pays de résidence, demeurent réservés.
Les données diffusées proviennent de registres et publications officiels de tiers, notamment :
Ces sources sont gérées par des tiers sur lesquels l'Exploitant n'a aucun contrôle. Il ne garantit donc pas leur exhaustivité, exactitude, actualité ou disponibilité. Un dossier peut ne pas être détecté, l'être avec retard, ou comporter des informations incomplètes ou erronées (indisponibilité ou changement de format de la source, adresse non géolocalisable, erreur de la source, extraction automatisée, etc.). Les résumés ou extractions produits automatiquement peuvent contenir des erreurs.
En cas de divergence, seules les publications officielles font foi.
Point essentiel. Le délai pour former opposition (en règle générale 30 jours ; 20 jours dans le canton de Zurich, 14 jours pour un permis de construire dans le canton de Fribourg ; d'autres durées peuvent s'appliquer selon le cas) court dès la publication officielle du dossier, et non dès la réception de l'alerte envoyée par le Service. Les délais indiqués dans les alertes le sont à titre indicatif.
La réception, le retard ou l'absence d'une alerte n'a aucune incidence sur ce délai. Un courriel peut être différé, filtré, classé en indésirable, bloqué ou ne pas parvenir pour des raisons indépendantes de l'Exploitant. Il incombe à l'utilisateur de vérifier les sources officielles et de respecter les délais ; l'Exploitant décline toute responsabilité pour un délai manqué dans les limites de l'article 7.
Les outils d'aide à l'opposition (par ex. modèles de courrier) sont de simples aides rédactionnelles et ne constituent pas un conseil juridique. L'utilisateur reste responsable du contenu et du dépôt de son opposition ; il est invité à consulter un professionnel du droit au besoin. La qualité pour agir dépend de chaque situation et n'est pas garantie.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitant est exclue pour les dommages causés par une faute légère et pour les dommages indirects ou la perte de gain, notamment en cas de défaut, retard, interruption, indisponibilité ou inexactitude du Service ou des données. Conformément à l'art. 100 CO, cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux cas où le droit impératif l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs. Pour les abonnements payants, la responsabilité de l'Exploitant, lorsqu'elle est engagée, est en outre limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par l'utilisateur pour les 12 derniers mois.
L'Exploitant s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ; des interruptions de maintenance ou dues à des tiers sont possibles.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne surveiller que des adresses pour lesquelles il a un intérêt légitime. L'accès à l'espace personnel se fait par lien sécurisé (magic link) envoyé par courriel ; l'utilisateur veille à la confidentialité de sa boîte email. Lorsque l'utilisateur indique l'adresse email d'un destinataire tiers, il garantit y être autorisé et l'avoir informé du traitement de ses données. Le Service est destiné aux personnes majeures et capables de contracter.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'utilisateur peut supprimer son compte ou se désinscrire à tout moment, sans frais, via le lien présent dans chaque courriel ou depuis son espace personnel. La désinscription du Service gratuit prend effet immédiatement ; pour un abonnement payant, l'article 4 s'applique. L'Exploitant peut suspendre ou clore un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.
La présentation, les textes, la structure et le code du Service sont protégés. Les données officielles restent la propriété de leurs sources. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable ; toute reproduction ou exploitation automatisée du Service sans autorisation est interdite.
L'Exploitant peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont communiquées par email ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes conditions existent en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est à Montreux, sous réserve des fors impératifs de protection des consommateurs : un consommateur peut agir au for de son domicile (art. 32 CPC) et, s'il réside dans l'UE, conserve les droits impératifs de son pays de résidence.
Pour toute question relative aux présentes conditions :
[email protected]